Conditions de commande
ARTICLE 1
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :
1-Validation de la Commande
Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes
Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client
transmet les documents nécessaires à la validation de la commande
comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un
justificatif de domicile ainsi que le paiement des frais de transport (
1500€ )afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la
signature électronique de l’intégralité de la Documentation
Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »). Seuls les documents
transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la
règlementation en vigueur seront archivés par la Société.
2- Acompte
Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des
conditions générales de garanties. Le Client versera 30% du prix
correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du
règlement complet du Véhicule. Les 70% HT seront versés le jour de la
livraison du véhicule au pays de destination.
3 - Immatriculation et démarches administratives Les camping-cars, vans ou fourgons aménagés neufs ou d'occasion appartiennent à la catégorie des VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés). A ce titre, vous n'êtes pas soumis au paiement de l'écotaxe. Par conséquent, notre société s'occupe de toutes les démarches administratives jusqu'à l'immatriculation définitive.Il vous sera attribué un commercial, mandataire , livreur qui s’occupera de la livraison et des démarches administratives.
4- documents Le véhicule sera livré avec le carnet d’entretien, factures d’entretiens , COC , immatriculation provisoire , CT , certifié de kilométrage.
ARTICLE 2 - ACHAT SUR PLACE
Le client peut se déplacer dans nos entrepôts en Pologne pour tester , acheter sur place. Il décidera en suite s’il partira avec le véhicule ou s’il choisira l’option de la livraison. Si le client décide de partir avec le véhicule directement il ne pourra plus exercer un droit de rétractation
ARTICLE 3 : RÉTRACTATION
1 / Exercice du droit de rétractation
Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du
Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier
de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société
le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande
conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en
mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
2 / Restitution du Véhicule
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer,
concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et
accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et
figurant sur le procès- verbal de livraison. La Société récupérera le
Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a
été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et
établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur
la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client
au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.
Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise
que le Véhicule :
- a été endommagé,
- connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la
livraison sont manquants,
- que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison
(inclus le kilométrage du convoyage).
La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par
le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le
remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et
/ ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la
détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.
Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500
kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre
parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires
parcourus seront directement déduites du remboursement.
En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la
consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour
du Véhicule.
Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule
seront directement déduites du Remboursement.
Cependant, si le Client rapporte le Véhicule dans les locaux d’un
établissement partenaire de la Société (option disponible uniquement
pour certains Véhicule) ou au sein de la Concession aucun frais de
retour ne sera mis à sa charge.
En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra
intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la
livraison du Véhicule.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article
ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes
physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3 / Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies
ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le
Client au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement »)
dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de
rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée
de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà
de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera
effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.
ARTICLE 4 - Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de
la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de
conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat
et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation
et le remplacement du bien.
ARTICLE 5: Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code
civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. Cependant, la Société n’est pas tenue des vices apparents et
dont le Client a pu se convaincre lui-même.
ARTICLE 6: Protection des données à caractère
personnel
La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen
2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des
données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en
tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du
dossier du Client.
Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit
d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données
personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de
suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à
tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également
s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de
ses informations
En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société
collecte et utilise ces données.
Le Client pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression
des données collectées en s’adressant à notre société
La Société conserve les données selon une politique de durée de
conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées
pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont
été collectées.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la
consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone
sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à
tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par
courrier en écrivant à : Société Opposetel, service Bloctel, 6, rue
Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable
trois ans.
Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en
aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée
par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date
de la demande du Client.
ARTICLE 7 - Médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de
difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client
s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution
amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations
relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution,
l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être
soumises au Médiateur du Conseil national des professions de
l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la
Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation
proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de
Médiation.
Le paiement de la tva polonaise est obligatoire et est inclus dans le prix du véhicule
Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au
moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur
à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions
de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197
Meudon CEDEX . La Société vous informe de l’existence de la plateforme
européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les
éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs
européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents :
cette plateforme est accessible à l’adresse :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 8- Non renonciation
La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne
saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.
Juridiquement : la livraison au pays de destination voudrait dire passage de la frontière , par
conséquent c’est à ce moment qu’intervient le paiement des 70% HT
ARTICLE 9- Cession
La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à
toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des
articles L233-1 et suivants du Code de commerce.
Article 10 - Juridictions compétentes et loi
applicable
En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre
de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de
résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter
le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions
sont régies par le droit Polonais.
